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APRÈS ART. PREMIERN° 23

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Tian, Mme Boyer, M. Brochand, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dhuicq, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Myard, Mme Nachury, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Teissier, M. Terrot, M. Mathis et M. Nicolin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

À partir du 1er janvier 2013, les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d’électricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles ne bénéficient plus de tarifs préférentiels pour la consommation de leurs résidences principales et secondaires.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’exposé des motifs de cette proposition de loi précise que« tout concorde pour laisser penser que les prix de l’énergie vont augmenter. Les ménages paieront à l’avenir plus cher leur énergie. Mais une augmentation mécanique poserait un problème d’équité : aujourd’hui, tous les ménages paient l’énergie au même prix, quels que soient leurs besoins et la pression qu’impose leur consommation à l’environnement et au système énergétique, notamment électrique. »

Alors que notre pays traverse une crise sans précédent, cet amendement va dans le sens de « l’équité » souhaité par le rapporteur.

En effet, au moment où le gouvernement s’apprête à augmenter de 2 % le tarif du gaz pour l’ensemble des particuliers, il semble opportun de mettre un terme au « tarif agent » qui permet aux 300 000 agents et retraités d’EDF-GDF de bénéficier de réduction de 90 à 95 % sur l’électricité et le gaz.

Il s’agit d’un avantage en nature très préférentiel. En 2010, EDF a dû provisionner 2,3 milliards d’euros pour financer le « tarif agent ».

Cette mesure n’incite pas les salariés d’EDF et de GDF à faire des économies et elle se révèle contraire à l’esprit du Grenelle de l’environnement. Elle est de surcroît de moins en moins comprise par les autres abonnés qui subissent régulièrement les augmentations du gaz et de l’électricité.