| APRÈS ART. 8 | N° 230 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 230
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Les quantités d’électricité vendues au consommateur final certifiées dans les conditions définies aux articles L. 314‑14 et suivants du code de l’énergie sont exemptées de malus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser la souscription d’offre de fourniture d’électricité à partir d’énergie renouvelable.
Il permet notamment de ne pas pénaliser les fortes consommations d’énergie électrique attribuables à des usages substituant l’utilisation des combustibles fossiles par l’électricité, à la condition que celles-ci se fassent en s’approvisionnant avec une énergie renouvelable.