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ART. 5N° 232

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° 232

présenté par

M. Fasquelle

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une réforme du collège de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), un an et demie après le vote de la loi NOME – Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité – visant à élargir le nombre de commissaires, ne paraît pas utile.

Par ailleurs, au regard des missions de la CRE, il est plus pertinent que les associations de consommateurs collaborent avec le Médiateur national de l’énergie, et d’autre part que la CNIL soit saisie au cas par cas en fonction des sujets.