| ART. 6 | N° 233 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N° 233
présenté par
| M. Fasquelle |
----------
ARTICLE 6
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et des propriétaires souhaitant améliorer la performance énergétique des logements qu’ils louent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle semble limiter le champ d’intervention du service public de la performance énergétique de l’habitat aux seuls consommateurs d’énergie pour leur propre logement.
Or il serait regrettable que le service public de la performance énergétique de l’habitat ne puisse pas aider aussi les propriétaires souhaitant améliorer la performance énergétique des logements qu’ils louent.