| ART. 8 | N° 235 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 235
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer ce paragraphe.
En effet, le décret 2008-780 prévoit déjà une procédure de signalement des coupures aux services sociaux locaux.
Par ailleurs, la Commission de Régulation de l’Energie n’est pas compétente en la matière.