| APRÈS ART. 8 | N° 236 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 236
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
L'État transmet au Parlement, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’application de la trêve hivernale afin de vérifier si l’ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure et d’étudier, dans le même temps, l’opportunité de l’extension de cette disposition à l’ensemble des consommateurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de protéger l’ensemble des foyers vulnérables, il est nécessaire d’étendre la trêve hivernale aux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie.
En revanche, prévoir, sans aucune étude, une trêve hivernale pour l’ensemble des consommateurs, sans aucune condition de ressources, pourrait constituer une incitation non justifiée à différer le règlement des factures d’énergie.
Cet amendement préconise par conséquent la rédaction d’un rapport sur le sujet afin d’analyser les effets potentiels et l’opportunité ou non d’une extension de la trêve hivernale à tous les consommateurs.