| APRÈS ART. PREMIER | N° 24 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 24
présenté par
| M. Tian, Mme Boyer, M. Brochand, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dhuicq, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Myard, Mme Nachury, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Teissier, M. Terrot, M. Verchère, M. Mathis et M. Nicolin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
À partir du 1er janvier 2013, les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d’électricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles ne bénéficient plus de tarifs préférentiels pour la consommation de leurs résidences secondaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs de cette proposition de loi précise que« tout concorde pour laisser penser que les prix de l’énergie vont augmenter. Les ménages paieront à l’avenir plus cher leur énergie. Mais une augmentation mécanique poserait un problème d’équité : aujourd’hui, tous les ménages paient l’énergie au même prix, quels que soient leurs besoins et la pression qu’impose leur consommation à l’environnement et au système énergétique, notamment électrique. »
C’est pourquoi il semble équitable que les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d’électricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles ne bénéficient plus de tarifs avantageux pour leurs résidences secondaires.