| ART. PREMIER | N° 244 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 244 (Rect)
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les informations nécessaires à l’application des bonus-malus prévus à l’article L. 230‑6 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable que le décret déterminant les modalités d’application du dispositif recense exhaustivement les informations que les contribuables devront transmettre à leurs services fiscaux pour la détermination des volumes de références et des volumes de base.