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ART. 5 | N° 247 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 247
présenté par
M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard et M. Benoit |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et 4° »,
les mots :
« , 4°, 5°, 6° et 7° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.