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ART. 5N° 247

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N° 247

présenté par

M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard et M. Benoit

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ARTICLE 5

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et 4° »,

les mots :

« , 4°, 5°, 6° et 7° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.