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ART. PREMIERN° 248

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° 248

présenté par

M. Zumkeller

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ARTICLE PREMIER

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et de production d’eau chaude sanitaire »

les mots :

« , de production d’eau chaude sanitaire et de climatisation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans de nombreux cas et principalement pour les personnes âgées isolées, la climatisation est devenue un équipement indispensable.

Il serait incohérent alors que nous engageons très régulièrement des moyens très importants pour lutter et prévenir les effets de la canicule, que ces équipements ne soient pas pris en compte.