| ART. PREMIER | N° 254 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 254
présenté par
| M. Saddier |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en faisant également figurer l’identification de leurs contrats de fourniture d’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre une identification sans ambiguïté des points de livraison du consommateur à partir des données fiscales
L’identification des contrats, élément clé du dispositif, risque d’être très compliquée pour les fournisseurs. Il faut prendre en compte le point de livraison.