| ART. PREMIER | N° 255 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 255 (Rect)
présenté par
| M. Saddier |
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« les fournisseurs d’énergie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs.