| APRÈS ART. PREMIER | N° 26 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 26
présenté par
| M. Tian, Mme Boyer, M. Brochand, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dhuicq, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Marty, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Siré, M. Teissier et M. Terrot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d’électricité et de gaz embauchés à partir du 1er janvier 2013 ne bénéficient plus de tarifs préférentiels pour la consommation de leurs résidences principales et secondaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs de cette proposition de loi précise que« tout concorde pour laisser penser que les prix de l’énergie vont augmenter. Les ménages paieront à l’avenir plus cher leur énergie. Mais une augmentation mécanique poserait un problème d’équité : aujourd’hui, tous les ménages paient l’énergie au même prix, quels que soient leurs besoins et la pression qu’impose leur consommation à l’environnement et au système énergétique, notamment électrique. »
Alors que notre pays traverse une crise sans précédent, cet amendement va dans le sens de « l’équité » souhaité par le rapporteur.
Aussi, tout personne embauchée à partir du 1er janvier 2013 ne bénéficie plus du « tarif agent ».