| ART. PREMIER | N° 263 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 263
présenté par
| M. Saddier |
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l'alinéa 22 , après le mot :
« clients »,
insérer les mots :
« et acquittés par ceux-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que le redevable des bonus-malus est le consommateur et non le fournisseur. Ainsi un fournisseur ne sera pas tenu de verser les bonus malus relatifs aux factures impayées.