| ART. 6 | N° 267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 267
présenté par
| M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol et M. Richard |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre des préconisations sur une éventuelle obligation de rénovation des bâtiments les moins économiques en énergie et précise le rôle de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de l'obligation de rénovation doit également se poser car la seule incitation ne permettra pas d'atteindre les objectifs européens des "3x20". Par ailleurs, il est indispensable de mieux associer l'ADEME, de par ses compétences et son expertise, dans le dispositif de pilotage et de financement qui sera mis en place.