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ART. PREMIER | N° 27 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 27
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa ne fait qu’énoncer un objectif, sans la moindre portée normative. Il s’agit d’un neutron législatif qui relève du préambule et de l’exposé des motifs, mais pas du corps de la loi.