Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N° 275 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 275
présenté par
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier, M. Vialatte et M. Daubresse |
----------
ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« principale, »
insérer les mots :
« de la taille du logement, du nombre de pièces, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les personnes habitants seules dans des maisons de taille importante mais n’ayant pas forcément d’importants revenus.