| ART. PREMIER | N° 276 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 276
présenté par
| M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier, M. Vialatte et M. Daubresse |
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
«principale »
insérer les mots :
« , de son année de construction. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualité d’isolation dépend souvent des normes constructives applicables à l’année de sa construction. Il serait judicieux de prendre en compte a minima les performances énergétiques d’un logement.