TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 277

présenté par

M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier, M. Vialatte et M. Daubresse

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Pour le cas où le titulaire du logement est veuf ou veuve, la présente loi ne s’applique pas. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne pas pénaliser des personnes veuves habitants seules dans des maisons de taille importante mais n’ayant pas forcément d’importants revenus.