Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. PREMIERN° 278

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N° 278

présenté par

M. Reynier et M. Pancher

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« assujettis à l’impôt sur le revenu ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Près de la moitié des foyers fiscaux n’est pas soumise au paiement de l’impôt sur le revenu. Une telle rédaction peut laisser entendre que 16 millions de ménages seraient exclus du dispositif proposé, alors même que son auteur considère que le texte concernera 80% des logements. Il s’agit donc de supprimer cette ambiguïté rédactionnelle.