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ART. PREMIER | N° 278 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 278
présenté par
M. Reynier et M. Pancher |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« assujettis à l’impôt sur le revenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près de la moitié des foyers fiscaux n’est pas soumise au paiement de l’impôt sur le revenu. Une telle rédaction peut laisser entendre que 16 millions de ménages seraient exclus du dispositif proposé, alors même que son auteur considère que le texte concernera 80% des logements. Il s’agit donc de supprimer cette ambiguïté rédactionnelle.