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ART. PREMIER | N° 279 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 279
présenté par
M. Reynier, M. Demilly et M. Pancher |
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« fonction »
insérer les mots :
« du type de logement collectif ou individuel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (collectif ou individuel).
En effet, avec les mêmes niveaux d'isolation et la même surface, la consommation dans une maison individuelle est supérieure à celle d'un appartement.
Les citoyens n'ayant pas nécessairement le choix de leur type de logement, cet amendement a pour but de rééquilibrer le dispositif.