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ART. PREMIERN° 28

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« domestiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il ne faut pas se limiter aux consommations domestiques des particuliers. Les entreprises tertiaires, qui ont la même structure de consommation que les particuliers, doivent aussi être incitées à la sobriété.