| ART. PREMIER | N° 281 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 281
présenté par
| M. Reynier, M. Demilly et M. Pancher |
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
«principale»
insérer les mots
« , de son année de construction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prendre en compte a minima les performances énergétiques d’un logement, la qualité d’isolation dépendant souvent des normes constructives applicables l’année de sa construction.