I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport : »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1:

« – précisant les bonus... (le reste sans changement) ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« – précisant l’impact... (le reste sans changement) ».

IV. – En conséquence, compéter cet article par l’alinéa suivant :

« – sur la création d’un service public d’aide à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des logements résidentiels. ».