TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 284

présenté par

M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier et M. Vialatte

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Pour le cas où le titulaire du logement est veuf ou veuve, les volumes de base sont majorés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne pas pénaliser des personnes veuves habitants seules dans des maisons de taille importante mais n’ayant pas forcément d’importants revenus.