TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 286

présenté par

M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier et M. Vialatte

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 7,  insérer l’alinéa suivant : 

« Pour le cas où un des résidents du logement est en situation de handicap au sens de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la présente loi ne s’applique pas. »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Cet amendement vise à ne pas pénaliser les personnes en situation de handicap qui ont souvent besoin d’être mieux chauffés dans leurs résidences.

Cet amendement est conforme au vœu du Président la République de garantir l’existence d’un volet handicap dans chaque loi.