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ART. PREMIER | N° 29 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 29
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« d’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.