TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 298 (Rect)

présenté par

M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marsaud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, M. Scellier, M. Sermier et M. Vialatte

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 7, par la phrase suivante :

« Il est également tenu compte des membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne pas pénaliser les familles dont les enfants sont en étude et reviennent régulièrement au domicile de leurs parents.

Il faut aussi intégrer les parents suite à un divorce qui accueille de façon alternée ou de façon régulière l’enfant.