| ART. PREMIER | N° 299 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 299
présenté par
| M. Brottes et M. Frédéric Barbier |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Un service est mis à la disposition des consommateurs domestiques afin de »,
les mots :
« Le médiateur national de l’énergie met à la disposition des consommateurs un service pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le service auprès duquel les consommateurs pourront vérifier le calcul de leur volume de base sera géré par le Médiateur de l’énergie.