| APRÈS ART. PREMIER | N° 3 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 3
présenté par
| M. Tian, Mme Boyer, M. Brochand, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dhuicq, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Myard, Mme Nachury, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Teissier, M. Terrot et M. Verchère |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-5. – Tout avantage résultant de l’application de tarifs préférentiels de vente d’électricité et de gaz dont bénéficient les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d’électricité et de gaz est considéré comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1.
« Cet avantage est soumis à une contribution libératoire acquittée par le bénéficiaire.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 % de la part de l’avantage qui excède pour l’année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
EDF et GDF accordent depuis des décennies un tarif préférentiel à leurs 300 000 salariés et retraités. Le taux de réduction atteint entre 90 % à 95 % de la consommation (de la résidence principale et parfois de la résidence secondaire) et le tarif ne tient pas compte de l'abonnement et des taxes sur la fourniture d'énergie.
Il s'agit d'un avantage en nature très préférentiel. En 2010, EDF a dû provisionner 2,3 milliards d'euros pour financer le « tarif agent ».
Cette mesure n'incite pas les agents d'EDF et de GDF à faire des économies et elle se révèle contraire à l'esprit du Grenelle de l'environnement. Elle est de surcroît de moins en moins comprise par les autres abonnés qui subissent régulièrement les augmentations du gaz et de l'électricité.
Les agents bénéficient de ce fait d'avantages en nature sans être assujettis à cotisation sociale.
Alors que notre pays traverse une crise sans précédent et dans un souci d'équité, cet amendement prévoit une contribution sur les avantages résultant de l’application de tarifs préférentiels.
En se basant sur les chiffres fournies par la Commission de Régulation et d’Énergie d'une facture annuelle de consommation pour un client moyen de 1000€, le chiffrage de cette mesure est estimée à 60 millions d'euros.