| ART. PREMIER | N° 30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 30
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les étrangers non assujettis, ayant leur résidence principale et habituelle en France, donnent ces informations sur la déclaration servant à asseoir leurs impositions locales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les étrangers qui vivent en France, mais ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu doivent quand même être soumis au dispositif. Il est possible de les toucher par le biais des impositions locales.