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ART. PREMIER | N° 300 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 300
présenté par
M. Brottes |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa ne se justifie plus : en laissant expressément au médiateur de l’énergie le rôle d’organiser le service mis à disposition des consommateurs pour contrôler leur volume de base, le financement de ce service est intégré au financement du médiateur de l’énergie, défini à l’article L. 122-5 du code de l’énergie.