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ART. PREMIERN° 300

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 300

présenté par

M. Brottes

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 26.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa ne se justifie plus : en laissant expressément au médiateur de l’énergie le rôle d’organiser le service mis à disposition des consommateurs pour contrôler leur volume de base, le financement de ce service est intégré au financement du médiateur de l’énergie, défini à l’article L. 122-5 du code de l’énergie.