Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 230‑13‑1. –  Le médiateur national de l’énergie peut être saisi par un consommateur domestique contestant les volumes de base attribués à sa résidence principale en application des articles L. 230‑2 et L. 230‑3. Pour l'examen de cette contestation et avec l’accord de ce consommateur, il peut demander à l’administration fiscale ou à l’organisme délégataire mentionné à l’article L. 230‑5 de justifier le calcul des volumes de base attribués à la résidence principale du consommateur. »