| APRÈS ART. 1ER TER | N° 309 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N° 309
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:
Après le mot : « finals », la fin du premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « en cohérence avec les objectifs fixés par l’article L. 100‑1 et dans le respect des prescriptions énoncées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 100‑2. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement soumet la CRE au respect des quatre objectifs de politique économique énoncés par le code de l’énergie : la sécurité de l’approvisionnement, le maintien d’un prix de l’énergie compétitif, la préservation de la santé humaine et de l’environnement, notamment à travers la lutte contre l’aggravation de l’effet de serre, et la cohésion sociale et territoriale grâce à la préservation de l’égalité d’accès de tous à l’énergie.
Elle doit, au même titre que l’État, veiller à la maîtrise de la demande d’énergie, à la promotion de l’efficacité et de la sobriété énergétiques, et à la diversification du mix énergétique via l’intégration d’une part croissante d’énergies renouvelables.