| ART. 14 | N° 312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 312
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« factures »,
le mot :
« impayés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’aide est relative aux « impayés ».