TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 313

présenté par

M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 14

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aide au paiement des factures d’eau ou d’une aide à l’accès à l’eau »,

les mots :

« allocation permettant de limiter à 3 % la charge d’eau dans le budget d’un ménage. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement précisent que le soutien aux ménages respecte l’introduction d’un seuil plafond de 3 % des revenus pour la facture d’eau d’un ménage conformément aux recommandations de l’OCDE.