| ART. 13 | N° 314 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 314
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les tarifs des tranches suivantes tiennent compte de la composition du foyer, du revenu ou du patrimoine des usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Il convient de garantir que les tranches suivantes ne sont pas arbitrairement augmentées afin de compenser le principe de premiers mètres cubes gratuits.