TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 316

présenté par

M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un seuil de 3 % des revenus est fixé comme étant la charge maximale acceptable de la facture d’eau dans le budget d’un ménage. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le sens de la création d’un véritable nouveau droit social, cet amendement propose l’inscription du seuil de 3 % dans la définition des conditions économiquement acceptables adoptées dans la LEMA et que l’on retrouve dans l’article L. 210-1 du Code de l’environnement.