| ART. 8 | N° 318 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 318
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
« Les deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à aucune interruption de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé d’instituer une trêve hivernale en matière de coupure de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz, sans que les fournisseurs d’électricité puissent procéder à une réduction de puissance comme le prévoit l’article 8 de la proposition de loi.