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ART. 7 BIS | N° 319 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 319
présenté par
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet ajout en commission qui ne vise qu’à favoriser l’émergence de sociétés spécialisées dans l’effacement de consommation chez les particuliers, créant ainsi un nouveau marché visant à priver les ménages les plus modestes d’une partie de leur consommation, pour servir au financement de ces entreprises.