| ART. PREMIER | N° 32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 32
présenté par
| M. Tardy et M. Philippe Gosselin |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« informations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« relatives à leurs modes de chauffage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les consommateurs ayant besoin d’électricité pour s’éclairer, le seul point sur lequel il faut des renseignements spécifiques est le mode de chauffage, afin de déterminer s’ils utilisent une énergie de réseau, gaz, électricité ou chaleur, et s’ils utilisent une énergie n’entrant pas dans le cadre du dispositif.