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ART. 3N° 324

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N° 324

présenté par

M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit la possibilité d’élargir le champ des bénéficiaires des tarifs sociaux, mais sans précision sur le contenu et l’étendue de cette disposition.

Les auteurs de cet amendement jugent cet article très insuffisant et imprécis, ne prenant pas en compte toutes les situations de précarité énergétique. Par ailleurs, cet article n’aborde pas la question du financement de l’élargissement des bénéficiaires, contribuant ainsi à maintenir un financement injuste assis sur la seule CSPE.

La lutte contre la précarité énergétique nécessite d’avoir un débat et des propositions d’une toute autre envergure que le contenu de ce seul article.