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AVANT ART. PREMIERN° 327

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N° 327

présenté par

M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

La loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est abrogée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, qui accélère la mise en concurrence dans un secteur essentiel à la vie de nos concitoyens.

Ils continuent de dénoncer la casse d’EDF, contrainte de céder à ses concurrents 25 % de sa production nucléaire en ayant des répercussions directes sur les prix de l’électricité pour les usagers.

Ils demandent au contraire la création d’un véritable pôle public de l’énergie, incluant la nationalisation des grands acteurs de l’énergie, seul garant d’une maîtrise publique, sociale et démocratique du secteur de l’énergie, et capable d’assurer une véritable transition énergétique.