| ART. PREMIER | N° 33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 33
présenté par
| M. Tardy et M. Philippe Gosselin |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa met en place un dispositif bureaucratique, qui prétend définir, abstraitement, quels sont les besoins énergétiques des particuliers.
La loi et l’administration n’ont pas à dire aux citoyens quels doivent être leurs choix de vie et de consommation d’énergie.