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ART. PREMIER | N° 331 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 331
présenté par
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier, M. Vialatte et Mme Louwagie |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de commerçant dans sa résidence principale, les volumes de base sont majorés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux commerçants qui exercent une majeure partie de leur activité à leur domicile.
Or il est précisé à plusieurs reprises, dans l’exposé des motifs que cette tarification progressive concerne uniquement les ménages.