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ART. PREMIER | N° 338 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 338
présenté par
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier, M. Vialatte et Mme Louwagie |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de télétravailleurs dans sa résidence principale, la présente loi ne s’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les télétravailleurs qui exercent leur activité à domicile en contact permanent avec leur employeur.
Or il est précisé à plusieurs reprises, dans l’exposé des motifs que cette tarification progressive concerne uniquement les ménages.