| ART. PREMIER | N° 34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 34
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« volumes »,
le mot :
« quotas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut appeler les choses par leur vrai nom. Le but du dispositif est de limiter l’énergie attribuée à chaque foyer. Il y a donc une idée de rationnement et de limitation qui est mieux exprimée par le mot quota.