TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 340

présenté par

M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier, M. Vialatte et Mme Louwagie

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de télétravailleur dans sa résidence principale, les volumes de base sont majorés. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne pas pénaliser les télétravailleurs qui exercent leur activité à domicile en contact permanent avec leur employeur.

Or il est précisé à plusieurs reprises, dans l’exposé des motifs que cette tarification progressive concerne uniquement les ménages.