TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 344

présenté par

M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier et M. Vialatte

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Pour le cas où le titulaire du logement est propriétaire du logement depuis moins de cinq ans, les volumes de base sont majorés. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne pas pénaliser les nouveaux propriétaires de leurs résidences qui viennent d’acquérir leur résidence principale et qui n’ont pas les moyens financiers d’entreprendre des travaux d’isolation afin d’optimiser notamment le chauffage.