Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 6N° 351

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 351

présenté par

M. Brottes

----------

ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« de l’habitat ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.